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PV de clôture de liquidation

 

La liquidation judiciaire est la dernière possibilité pour une entreprise unipersonnelle en difficulté. Etant donné la poursuite de l’activité n’est plus possible et que le redressement n’est plus utile, l’activité de l’entreprise est arrêtée et les biens de la société sont mis en vente pour régler ses dettes. Un liquidateur est nommé et procède à la clôture de liquidation EURL.

Procès verbal de liquidation de l’EURL

Une société EURL, ne peut etre dissoute que sur décision de son associé unique réuni en assemblée générale extraordinaire.
Le procès verbal de liquidation doit etre rédigé et signé par le liquidateur. Le procès verbal doit être bien précis et doit contenir :

  • le nom de la société, la date, l’heure et le lieu de l’assemblée.
  • les modalités de la convocation à l’AGE.
  • l’ordre du jour et le résumé de l’assemblée générale.
  • le nombre de membres présents (un seul dans le cas de l’EURL).
  • l’heure de clôture de la séance.

Les diésions sont consignés dans le procès verbal après être soumis au vote.

Résolutions d’un procès verbal de dissolution d’une EURL

Le PV de dissolution d’une société SARL unipersonnelle, doit contenir obligatoirement les consignes suivantes :

  • décision de la dissolution anticipée et de liquidation à l’amiable de l’entreprise.
  • décision de mentionner les mots « société en liquidation » et le nom du liquidateur sur les documents remis aux tiers.
  • désignation d’un liquidateur avec adresse précise.
  • définition des pouvoirs du liquidateur et les actes qu’il peut maintenir en activité au sein de l’entreprise pour la bonne marche de la liquidation.
  • l’obligation de publicité légale par une personne consigné dans le PV de dissolution d’un EURL. La publication doit apparaitre dans un journal d’annonces légales, au greffe su tribunal de commerce dans le délai d’un mois. L’insertion au BODACC à la diligence du greffier.

Responsabilité limitée du gérant d’une EURL

Il faudrait mentionner ici aux jeunes entrepreneurs que la forme d’une société individuelle à responsabilité limitée est meilleure qu’une entreprise individuelle. En effet la responsabilité du gérant d’une EURL est limitée aux seuls apports de celui-ci. L’EURL permet au gérant de protéger son patrimoine personnel. Les biens personnels du gérant et unique associé de l’entreprise unipersonnelle est complètement séparé de la société SARL unipersonnelle. La clôture de liquidation EURL n’est plus valide qu’une fois les créanciers sont payés.

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